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 Interdiction du port du voile intgral en france

         
ALHADDAD




: 518
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: 19/02/2008

: Interdiction du port du voile intgral en france    28, 2010 12:39 am

Interdiction du port du voile intgral : quand le politique tient le juridique en ltat
Jean-David Dreyfus
Professeur de droit public luniversit Paris-Dauphine


Voile La commission denqute sur la pratique du port de la burqa (voile intgral) ou du niqab (voile intgral laissant apparatre uniquement les yeux) sur le territoire national naura pas suffi ( ce sujet V. larticle de C. de Gaudemont, blog Dalloz, 29 juin 2009). Le politique a dcid : pour faire face et lutter contre le phnomne du port du voile intgral, on va dmultiplier les textes.

Peu importe quil existe dj un arsenal de dispositions permettant, comme le Conseil dÉtat la relev dans son Étude relative aux possibilits juridiques dinterdiction du port du voile intgral (25 mars 2010) ralise la demande du Premier ministre, de prohiber ou de dissuader ces pratiques. Peu importent les risques de contrarit la Constitution ou la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales dune interdiction gnrale, aucuns des principes de lacit, de dignit de la personne humaine, dgalit entre les hommes et les femmes, ni mme les exigences dordre public, ne constituant, selon le conseil du Gouvernement, un fondement juridiquement incontestable pour procder une telle prohibition. La machine produire des textes sest mise en route ; il nest plus possible de larrter.

Premire entrer en scne, la rsolution parlementaire, ressuscite loccasion de la rvision constitutionnelle de 2008 pour rendre la loi moins bavarde et plus normative (nouvel art. 34-1 C).

Son titre est vocateur : elle porte sur lattachement au respect des valeurs rpublicaines face au dveloppement de pratiques radicales qui y portent atteinte. Adopte par lAssemble nationale le 11 mai, elle se situe, on la compris, sur le terrain des valeurs de la Rpublique il y avait dj eu un rapport parlementaire sur le respect des symboles de la Rpublique qui sopposent aux pratiques radicales attentatoires la dignit et lgalit entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port dun voile intgral. Elle affirme que lexercice de la libert dexpression, dopinion ou de croyance ne saurait tre revendique par quiconque afin de saffranchir des rgles communes au mpris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la socit. Ce point est essentiel car il a trait lidentification dun ordre public non matriel pouvant constituer le fondement de linterdiction gnrale et normative venir. Certains membres de la doctrine avaient dailleurs reproch au Conseil dÉtat un excs de prcaution le conduisant, au nom du risque juridique zro , renoncer une conception de lordre public dfini comme le socle minimal dexigences rciproques et de garanties essentielles de la vie en socit (Anne Levade, JCP G ; 12 avr. 2010, n 406).

La rsolution sachve sur une promesse : ne pas en rester l et mettre en uvre tous les moyens utiles pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intgral . Tel est lobjet du projet de loi relatif au port de la burqa, prsent en conseil des ministres le 19 mai prochain.

Selon les premiers lments rendus publics, le texte comprendrait sept articles dont deux essentiels. Le premier nonant que nul ne peut dans lespace public porter une tenue destine dissimuler son visage , la mconnaissance de cette interdiction tant assortie dune contravention de la deuxime classe (150 ) ; le second crant un dlit dinstigation dissimuler son visage en raison de son sexe , inscrit dans le code pnal au titre des atteintes la dignit (Chap. V, Titre II, Livre II), puni dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende. Serait galement instaure une priode de mdiation destine permettre aux femmes portant le voile intgral de rflchir leur situation.

Mme si lexpos des motifs indique que : Ldiction de mesures ponctuelles, se traduisant par des interdictions partielles limites certains lieux ou lusage de certains services, naurait constitu quune rponse affaiblie, indirecte et dtourne au vrai problme que pose, notre socit, une telle pratique, mme si plusieurs fondements (dignit de la personne humaine, ordre public dans son acception large, celle du vivre ensemble, questions de scurit) sont retenus, lassemble gnrale du Conseil dÉtat a mis, sans surprise, un avis dfavorable lors de lexamen du projet de loi.

Cela nempchera pas le gouvernement de soumettre ce texte au Parlement, la loi ne devant entrer en vigueur que six mois aprs sa promulgation, probablement donc au printemps 2011. Ce sera le deuxime acte, la mise en scne soigne.

Deux cueils sur le terrain du droit interne resteront surmonter. Une ventuelle saisine par les parlementaires du Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi ; une question pralable de constitutionnalit aprs son entre en vigueur. Sans compter sur une saisine, mais qui interviendra ncessairement plus tard, de la Cour europenne des droits de lHomme. À nen pas douter, le troisime acte sera juridique ; ce texte hautement symbolique sera rattrap par le droit. Mais le politique a ses raisons que le juriste ignore.


Addendum 20/05/2010 : texte du projet de loi.
    
    http://droit.montadalhilal.com
 
Interdiction du port du voile intgral en france
          
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