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  La jurisprudence franaise

         
maitre helmi




: 241
: 35
: 10/09/2009

: La jurisprudence franaise    02, 2009 3:34 am

le sujet :
Le bailleur ne peut demander la rsiliation judiciaire du bail pour dfaut d'exploitation du fonds dans les lieux lous .

Cass / Civ - 10 juin 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-18618
Rsum express :
L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux, dont l'inexcution ne peut entraner la rsiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux lous. En consquence, si le bail est muet sur ce point, le bailleur ne peut demander la rsiliation judiciaire du bail pour dfaut d'exploitation du fonds dans les lieux lous.


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L145-1 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrt attaqu (Aix-en-Provence 24 mai 2007) que les consorts X... ont consenti le 1er octobre 1986 la socit Halles des viandes un bail commercial portant sur un magasin avec entrept ; qu'ils l'ont assigne en rsiliation judiciaire du bail pour dfaut d'exploitation du fonds de commerce dans les lieux lous ; que M. Y... tant dcd, ses hritiers ont repris l'instance ;

Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrt retient que l'exploitation du fonds de commerce par son propritaire dans les lieux lous est non seulement une obligation inhrente l'conomie du bail commercial mais aussi une condition de l'application du statut des baux commerciaux inscrite dans l'article L145-1 du code de commerce, que le dfaut d'exploitation depuis fin 2001 dans les lieux lous par la socit Halles des viandes est amplement dmontr et constitue un manquement grave justifiant la rsiliation du bail aux torts exclusifs du preneur lequel n'a pas repris son activit malgr l'assignation valant mise en demeure ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexcution ne peut entraner la rsiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux lous, la Cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compose ;

Condamne les consorts X... aux dpens ;

M. Lacabarats, Prsident

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Commentaire de jurisprudence :

Le statut du baux commerciaux implique t-il ncessairement l'exploitation du fonds de commerce ?

Non, vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrt du 10 juin 2009. Rendu sous le visa des articles 1184 du code civil, et L145-1 du code de commerce, l'arrt affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexcution ne peut entraner la rsiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux lous.

En consquence, doit tre rejete la demande de rsiliation du bail pour dfaut d'exploitation du fonds de commerce dans les lieux lous, ds lors que les loyers taient effectivement pays. Un dfaut d'exploitation dans les lieux lous, non sanctionn expressment par le bail, ne peut entraner l'application de la clause rsolutoire.


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