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ÇáÃÑÈÚÇÁ ÓÈÊãÈÑ 16, 2015 9:41 am ãä ØÑÝ tip top center

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ÇáÃÑÈÚÇÁ ÓÈÊãÈÑ 16, 2015 9:39 am ãä ØÑÝ tip top center

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» ÏæÑÉ Ýí "ÇáÊÑÌãÉ ÇáÊÊÈÚíÉ"
ÇáÎãíÓ ÓÈÊãÈÑ 10, 2015 12:14 pm ãä ØÑÝ tip top center

الإبحار
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 Je veux des cours du droit commercial 2°annee et 4° année

ÇÓÊÚÑÖ ÇáãæÖæÚ ÇáÓÇÈÞ ÇÓÊÚÑÖ ÇáãæÖæÚ ÇáÊÇáí ÇÐåÈ Çáì ÇáÃÓÝá 
ßÇÊÈ ÇáãæÖæÚÑÓÇáÉ
bibojongar
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ÚÏÏ ÇáÑÓÇÆá : 2
ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 01/03/2008

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: Je veux des cours du droit commercial 2°annee et 4° année   ÇáÌãÚÉ íæáíæ 04, 2008 11:49 pm

bonjour


je veux des cours de droit commercial de 2° année et 4° année en arabe et en francais et merci infinement
ÇáÑÌæÚ Çáì ÃÚáì ÇáÕÝÍÉ ÇÐåÈ Çáì ÇáÃÓÝá
ãÚÇíäÉ ÕÝÍÉ ÇáÈíÇäÇÊ ÇáÔÎÕí ááÚÖæ
rourou2005
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ÚÏÏ ÇáÑÓÇÆá : 3
ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 02/03/2009

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: ÑÏ: Je veux des cours du droit commercial 2°annee et 4° année   ÇáÅËäíä ãÇÑÓ 02, 2009 4:17 am

j ai cherché et je n ai pas trouvé
on souhaite que quelq un peut nous aider en ce sujet
un cours de droit commercial en arabe
ÇáÑÌæÚ Çáì ÃÚáì ÇáÕÝÍÉ ÇÐåÈ Çáì ÇáÃÓÝá
ãÚÇíäÉ ÕÝÍÉ ÇáÈíÇäÇÊ ÇáÔÎÕí ááÚÖæ
mac4ever1
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ÚÏÏ ÇáÑÓÇÆá : 13
ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 01/02/2009

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: ÑÏ: Je veux des cours du droit commercial 2°annee et 4° année   ÇáÅËäíä íæáíæ 27, 2009 6:07 am

les actes de commerces , les commerçants ,fonds de commerce,tu peus les trouver dans ce forum et pour la lettre de change et loi de redressement tu dois chercher!!!!
ÇáÑÌæÚ Çáì ÃÚáì ÇáÕÝÍÉ ÇÐåÈ Çáì ÇáÃÓÝá
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ÓÇãíÉ
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ÚÏÏ ÇáÑÓÇÆá : 6
ÇáÚãÑ : 34
ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 18/07/2009

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: ÑÏ: Je veux des cours du droit commercial 2°annee et 4° année   ÇáËáÇËÇÁ íæáíæ 28, 2009 5:20 pm

tu peux le trouver dans la faculté de droit en tunis si vous etablis en tunis, tous les cours sont dans la photocopieuse bon chance
ÇáÑÌæÚ Çáì ÃÚáì ÇáÕÝÍÉ ÇÐåÈ Çáì ÇáÃÓÝá
ãÚÇíäÉ ÕÝÍÉ ÇáÈíÇäÇÊ ÇáÔÎÕí ááÚÖæ
soussia aymen
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ÚÏÏ ÇáÑÓÇÆá : 1
ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá : 06/11/2010

ãõÓÇåãÉãæÖæÚ: cours de droit commercial4 année prise par prof:AYMEN SOUSSIA   ÇáÃÍÏ ÏíÓãÈÑ 26, 2010 10:57 am

Droit commercial : Les effets de commerce.

Examen : des cas pratiques (en général 5), avec code.
Introduction.

Définition : tout titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à cour terme de somme d’argent et qui sert à son paiement.

Il en découle 3 caractéristiques :
- Ils sont négociables.
C'est-à-dire transmissible, moyennant une contrepartie. Pour être transmissible, ils sont libellés soit au porteur, soit à ordre.

Au porteur : le nom du bénéficiaire n’est pas inscrit, l’effet appartient à celui qui le porte.
A ordre : le bénéficiaire du chèque peut à son tour le transmettre à un autre bénéficiaire par le biais de l’endossement.


- Ils constatent toujours une créance de somme d’argent.
Et uniquement de somme d’argent. Quand on est le détenteur d’un effet de commerce ont ne peut obtenir qu’une somme d’argent et rien d’autre.


- Ils constatent une créance à cour terme.
En général, c’est un instrument de crédit. Ils permettent de reporter à une certaine date le paiement d’une prestation. Mais en même temps, le porteur de l’effet de commerce peut immédiatement l’échanger auprès d’une banque qui va alors lui avancer le montant d’effet par le biais de l’opération d’escompte.


Il existe 4 types :
- la lettre de change. = traite.
- le billet à ordre.
- Le billet au porteur
- La facture protestable.
- Le warrant


TITRE 1 :La lettre de change.


C’est un écrit par lequel une personne, le tireur donne mandat à une autre, le tiré de payer à un tiers, le preneur ou le bénéficiaire ou à son ordre une certaine somme à une certaine époque.
Pour s’y retrouver il faut faire un schéma.
Schéma 1 ;
(1) le bénéficiaire lui-même ou la personne qui le représente.
(2) Créancier éventuel du bénéficiaire.

Le tiré accepte de payer le bénéficiaire à l’ordre du tireur, c’est parce qu’il doit quelque chose au tireur. Le tireur lui a fourni une prestation,…
Cela suppose que le tireur ait une créance sur le tiré et que le bénéficiaire ait une créance sur le tireur. Par la lettre de change, on va régler 2 créances voir plus.

Les créances sont appelées rapport fondamental.
Ces rapports fondamentaux relient le tireur au tiré et le bénéficiaire au tireur.
La relation fondamentale qui lit le tireur au tiré est appelé la provision.
La relation fondamentale qui lit le bénéficiaire au tireur est appelé la valeur fournie.
Chapitre 1 :La nature juridique de la lettre de change.


Art L 511-1 à L 511-81 c.com.
Règlementation issu d’un décret-loi 30 octobre 1935 qui reprend pour l’essentiel la loi uniforme arrêté par 3 conventions signés à Genève le 3 juin 1930.
La loi uniforme n’a pas réglé la question de la survie du rapport fondamental après la création de la lettre de change :
En droit allemand, les rapports fondamentaux disparaissent avec la création de la lettre de change. En droit français non. Il y a coexistence des rapports fondamentaux avec les nouveaux rapports que crée la lettre de change : les rapports cambiaires.


Section 1 : Les rapports juridiques mis en œuvre.


Une règle fondamentale : la signature apposée par un individu sur une lettre de change en une qualité quelconque fait naitre à la charge de ce signataire une obligation nouvelle résultant que l’on nomme obligation cambiaire.
Donc pour être engagé cambiairement, il faut et il suffit de signer la lettre de change.


§ 1 :Caractère de l’obligation cambiaire.
Toute signature apposée sur une lettre de change en une qualité quelconque fait naitre à la charge de son auteur une obligation cambiaire à l’égard de tous les porteurs ultérieurs. On dit encore que tout porteur est le sujet actif d’autant d’obligations cambiaires qu’il y a de souscripteurs antérieurs.

Schéma (2)
(1) le tireur signe la lettre pour la créer.
(2) Pour transmettre la lettre de change, le bénéficiaire doit la signer.
(3) Pour transmettre la lettre de change, le porteur P1 doit la signer.

Le tireur s’engage cambiairement à l’égard du bénéficiaire, du porteur P1, et du porteur P2.
 P2 a une action cambiaire contre le tireur,
P1 a une action cambiaire contre le tireur,
Le bénéficiaire a une action cambiaire contre le tireur.
De même pour le bénéficiaire :
P2 a une action cambiaire contre le bénéficiaire,
P1 a une action cambiaire contre le bénéficiaire.

De même pour le porteur 1 :
P2 a une action cambiaire contre P1.

Par conséquent, P2 a une action cambiaire contre P1, le bénéficiaire et le tireur.
P1 a une action cambiaire contre le bénéficiaire et contre le tireur.
Le bénéficiaire a une action cambiaire contre le tireur.


Attention : les actions cambiaires vont toujours dans le même sens (de la droite vers la gauche).
Remarque : il existe autant d’actions cambiaires qu’il y a de souscripteurs antérieurs.


Ces actions cambiaires ont 2 caractéristiques fondamentales :
- engagements autonomes.
Même s’il s’avère qu’un engagement cambiaire est nul, les autres engagements cambiaire restent valable (principe de l’indépendance des signatures).

- l’engagement cambiaire est abstrait.
C'est-à-dire indépendant du rapport fondamental. C’est le principe de l’inopposabilité des exceptions.

A) Le principe de l’indépendance des signatures
Consacré par l’art L 511-5 al 2. : Si une lettre de change porte la signature de personne incapable ou des signatures fausses ou enfin des signatures qui pour tout autre raison n’engagent pas leur auteur, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.

Ce principe permet de sauvegarder la crédibilité de la lettre de change. Ça rassure les porteurs successifs.

B) Le principe de l’inopposabilité des exceptions.
Art L 511-12 : les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec un autre signataire, voir même avec les porteurs antérieurs.

Schéma 3.



Hypothèse : le bénéficiaire n’a pas donné la bonne quantité de semence (ex : il ne donne que ½), le paysan a tiré une lettre de change sans voir tout de suite l’erreur. La lettre de change circule.
P2 agit cambiairement. Imaginons qu’il décide d’agir contre le tireur (le paysan). La lettre de change vaut 1000, or le paysan n’a été livré que pour 5000.
Le paysan peut il opposer à P2 les exceptions issues des rapports personnels qu’il entretient avec le bénéficiaire ?
NON.
 Cela permet de garantir la sécurité du porteur.
On ne peut pas opposer les exceptions issues des rapports personnels avec un autre. Mais le paysan peut opposer les exceptions issues de ses rapports personnels avec P2.



Limites :
- le débiteur cambiaire peut opposer des exceptions issues de leur rapport personnel à eux deux.
- il faut que porteur soit de bonne foi pour que les exceptions soient inopposables.
- le principe ne concerne pas les vices apparents sur le titre.


§ 2 :Le rapport fondamental.
A) Le maintient du rapport fondamental.

C’est tantôt la provision, tantôt la valeur fournie.

On peut se demander si oui ou non le rapport fondamental subsiste à l’apparition du rapport cambiaire ? L’émission d’une lettre de change entraine t elle disparition du rapport fondamental ou extinction du rapport fondamentale par le biais d’une novation en un rapport cambiaire.
NON
 Le rapport fondamental survie à la création de la lettre de change.

Traditionnellement, le droit français a été toujours en cette faveur. De plus en droit français la novation ne se présume pas. Or il n’y a pas de formule (qui dit que les parties on la volonté de nover) sur la lettre de change.
De plus, en droit bancaire, la remise d’un chèque en paiement ne fait pas disparaitre l’obligation qui cause cette remise.

Schéma 4.
les actions extra cambiaires possibles.
Les Actions cambiaires possibles
Si on est le porteur P2 on a autant d’action cambiaire que de porteur antérieur. Mais en plus en vertu du rapport fondamental, on a une action contre P1 sur ce fondement. C’est une action extra-cambiaire.

B) Condition d’exercice des recours extra cambiaire.
C'est-à-dire issu du rapport fondamental.

Ya t il un ordre à respecter ?

Ecole 1 : les recours extra cambiaire sont possibles dès que la lettre de change à été présenté à l’acceptation et que celle-ci à été refusée.
Ecole 2 : les recours extra cambiaires sont possibles dès que la lettre de change à été présenté au paiement chez le tiré et que celui-ci a refusé de payer.
Ecole 3 : les recours extra cambiaires sont possibles dès qu’il y a eu établissement d’un protêt.

Section 2 : Influence réciproque du rapport fondamentale et du rapport cambiaire.
§ 1 :L’indépendance des 2 rapports.

La valeur du rapport cambiaire est indépendant des irrégularités qui peuvent affecter le rapport fondamental et réciproquement.

La prescription :
Les prescriptions cambiaires sont en général plus courtes (3, 1 an, 6 mois contre 10 ans en matière commerciale).

La nature de l’action.
L’action cambiaire est une action qui est toujours commerciale.
Les actions extra cambiaires peuvent être commerciales ou civiles.


§ 2 :Les liens entre les 2 rapports.

L’extinction de l’une des actions entraine l’extinction de l’autre.

A) Influence du rapport fondamental sur le rapport cambiaire.
Dans le rapport de deux intervenants successifs, il est toujours possible au débiteur cambiaire d’opposer à son créancier cambiaire des exceptions issues de leur rapport personnel.

Quelques aménagements :
Depuis 1920 la mention de la valeur fournie n’est plus obligatoire sur les lettres de changes. On peut la mentionner, mais on n’est pas obligé.

Conséquence :
Si la valeur fournie est assortie de garantie, les porteurs successifs recueilleront le bénéfice de la garantie
Mais si la valeur est illicite ou contraire aux bonne mœurs (ex : drogues, …). Si on le mentionne sur la lettre de change, la valeur illicite sera opposable à tout le monde. En effet c’est alors un vice apparent.


B) Influence de l’obligation cambiaire sur le rapport fondamental.

- Sur la date du paiement.
Si l’échéance de la lettre de change est plus éloignée que l’échéance de la créance de la dette originaire, on considère que l’échéance de la lettre de change s’applique également à l’échéance de la dette originaire.
 La date de la dette cambiaire l’emporte sur la date de la dette extra cambiaire.

Ex : le tireur devait payer le bénéficiaire avant 1 mois. Or la lettre de change précise qu’il y a 3 mois de délais, le délai sera de 3 mois.


- les intérêts moratoires.
Même si l’obligation extra cambiaire ne prévoit pas d’intérêt moratoire ; Le créancier cambiaire peut en exiger (art L 511-45 c.com.)


Chapitre 2 :La création de la lettre de change.
Ya des conditions de fond et de forme.
Section 1 : Les conditions de fond.
Relatives au signataire et à la cause.
§ 1 :Les conditions relatives au signataire.

Il faut avoir une certaine capacité, donner un consentement valable, et il faut disposer d’un pouvoir suffisant.

A) La capacité.
Art L 511-5 al 1er : les lettres de changes souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard.

Mais il n’y a plus de mineur négociant depuis 1974 (majorité de 21 ans à 18 ans, à 18 ans on pouvait être émancipé et négocier). Les mineurs émancipés actuellement ne peuvent pas négocier, ni faire de commerce.

Les majeurs en tutelles ne peuvent pas souscrire des lettres de change, même représentés.

Pour le majeur en curatelle, on considèrera cette année qu’ils peuvent (pour certains non !).


Si une lettre de change est souscrite par un mineur, elle est valable, mais l’engagement du mineur est nul.
Cette nullité est elle opposable à un porteur de bonne foi ?
Ce n’est pas un vice apparent, ce n’est pas une exception issue des rapports personnelle.
 Il s’agit d’une exception de nullité : la minorité peut être opposée à tous porteur

Mais dans ce cas, la nullité est relative, par conséquent :
- elle ne peut être opposée que par le signataire ou par le représentant légal.
- De plus elles peuvent donner lieu à confirmation : le mineur devenu majeur ou l’incapable devenu capable peut confirmer son engagement.
- Indépendance des signatures, les autres signataires demeurent engagés cambiairement.


Le mineur peut il engager sa responsabilité lorsqu’il a commis un dol ?
Ici il agit en conscience de la fraude commise et avec la conscience de tromper les tiers.

Dans la majorité des cas on nous dit que dans ce cas, il engage sa responsabilité (art 1310 et 1312)

Problème pour qualifier la responsabilité. Pour certains manuels, il est engagé cambiairement s’il commet un dol. Mais le prof n’est pas d’accord, car c’est une responsabilité cambiaire, alors que le c.civ parle que dès qu’il commet un dol, l’incapable est engagé.
 Le mineur engage donc sa responsabilité civile.

On considère que l’attitude passive ou le mutisme du mineur n’est pas suffisant pour caractériser un dol. Idem pour le mensonge du mineur. IL FAUT DES MANŒUVRES.
Ex : la poste d’actes que le mineur apposerait à sa signature pour faire croire qu’il était majeur au moment de sa signature.

B) Le consentement.
Les débiteurs cambiaires sont tenus cambiairement car ils ont signé la lettre de change.
2 questions : que se passe t-il quand la signature est fausse ? Ou quand le texte de l’effet à été modifié après la signature ?
1. La fausse signature.
Si on n’a pas signé la lettre de change (signature fausse, imité,…) on n’est pas engagé cambiairement.
Il faut avoir signé pour être engagé cambiairement.
Mais si le comportement du pseudo signataire a favorisé les agissements du faussaire, le pseudo signataire engagera sa responsabilité (civile ! on n’est pas engagé cambiairement).

Mais les autres signataires demeurent engagé cambiairement

2. Altération de la lettre de change.
Une modification de la lettre de change a été faite après signature (alors que le signataire n’est pas d’accord).
Ex : 10 000  100 000 euros.

Solution : art L 511-77 : en cas d’altération du texte d’une lettre de change, les signataires postérieurs à l’altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Mais les signataires antérieurs sont tenus dans les termes du texte initial.

La bonne explication : caractère littéral : la teneur de l’engagement est dans la lettre.
La mauvaise explication : Mr Gavala : le signataire doit être tenu dans les termes de son consentement. Mais si on a signé une lettre de change et qu’on est capable, quelque soit les vices du consentement dont on a été victime, on doit payer au porteur de bonne fois (on ne peut pas opposer des exceptions issues des rapports personnel personnels étrangers)
La solution posée par l’art L511-77 s’impose à l’égard de tous les porteurs.
2 remarques :
- même si le porteur ignore l’altération de la lettre de change, il peut se voir opposer cette altération par les signataires antérieurs à l’altération.
- même si le porteur connait l’altération de la lettre de change au moment de l’endossement à son profit, il peut revendiquer le bénéfice du texte altéré à l’égard des signataires postérieurs à l’altération.

Reste à établir quand l’altération est intervenue pour savoir s’il a signer avant ou après.
- L’altération est datée.
On regarde la signature d’endossement.

- L’altération n’est pas datée.
Il faut distinguer entre 2 types :
-l’altération n’est pas apparente, on considère qu’il faut protéger le porteur de la lettre de change au détriment du signataire.
L’intérêt du porteur est de considérer que le signataire s’est engagé après l’altération. Ça va lui permettre d’exiger un maximum du signataire.
Le signataire qui est assigné en paiement est présumé avoir signé la lettre de change après l’altération du titre.
Ce n’est qu’une présomption simple. Le signataire peut la renverser.

- l’altération est apparente : on considère que le porteur n’est plus digne d’être protégé. On estime que quand le porteur a reçu la lettre de change il aurait du voir qu’elle était trafiquée. Donc il faut protéger le signataire.
On va présumer que les engagements des signataires sont antérieurs à l’altération.
C’est encore une présomption simple. Le porteur peut essayer de démontrer qu le signataire s’est engagé après l’altération.

C) Le pouvoir.
Souvent les lettes de change sont souscrites pour le compte d’un tiers. Elle peut prendre 2 formes :
- le souscripteur indique sur la lettre de change qu’il agit pour le compte d’un tiers. Dans ce cas on parle de représentation classique.
- Le souscripteur ne mentionne pas qu’il agit pour le compte d’un tiers. On parle de tirage pour compte.

1. La représentation classique.
On applique les règles de la représentation : la signature apposé par le mandataire engage uniquement le mandant.

Il y a un problème quand le pseudo mandataire soit n’a pas le pouvoir de représenter soit excède ces pouvoirs.

On distingue 2 hypothèses :

a) Les droits du porteur à l’égard du prétendu représentant.
Art 511-5 al3 c.com : « quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d’une personne pour laquelle il n’a pas le pouvoir d’agir est obligé lui-même en vertu de la lettre de change et s’il a payé, a les mêmes droits que ceux qu’aurait eu le prétendu représenté ».

Cet article ne traite que pour l’absence de pouvoir. La doctrine considère que ça doit être étendu à l’hypothèse de l’excès de pouvoir.
Ex : on engage pour 2000 on a le pouvoir pour 1000, on est engagé pour le tout.

Une autre partie de la doctrine considère qu’en cas d’excès de pouvoir le mandataire ne sera engagée personnellement cambiairement qu’à concurrence du dépassement du mandat.

Ex : on engage pour 2000 on a le pouvoir pour 1000, on est engagé pour 1000 euros et le mandant pour 1000 euros.

Pour que la solution de l’art 511-3 al3 s’applique, il faut que 4 conditions cumulatives soit réunies :
- le signataire de la lettre de change ait agi comme mandataire d’un tiers (ça doit apparaitre sur le titre).
Ex : on est PGD de la société X. on veut créer une lettre de change pour la société X, mais on ne précise pas qu’on agit pour la société X, ATTENTION : c’est l’hypothèse du tirage pour compte

- il faut que le prétendu représentant ait signé la lettre de son propre nom.

- Il faut soit une absence de pouvoir, soit un dépassement de pouvoir.

- Il faut que le prétendu représentant ait la capacité commerciale.

b) Les droits du porteur à l’égard du représenté.
En cas d’absence de pouvoir, le prétendu mandant n’est pas engagé cambiairement.
Dans certains manuels on ajoute « toutefois le prétendu représenté peut être engagé sur le fondement de la théorie de l’apparence lorsque le porteur établit qu’il a été victime d’une erreur légitime à la suite de la création d’une apparence de pouvoir.
Attention :
Pour que le représenté soit engagé dans ce cas, il faut qu’il ait un rôle dans la tromperie
L’engagement du représenté ne peut être qu’un engagement fondé sur la responsabilité civile.


En cas de dépassement de pouvoir, si on considère que l’excès de pouvoir doit être assimilé à l’absence de pouvoir, on en déduit que le porteur n’a aucune action cambiaire à l’égard du prétendu représenté.

Si on regarde l’autre théorie, on considère que le porteur a une action cambiaire à l’égard du représenté à concurrence du montant qui n’excède pas le manda qui avait été donné.

Dans un cas pratique, on opte pour la solution qui nous convient !

2. Le tirage pour compte.
Il y a tirage pour compte lorsque le tireur agissant pour le compte d’autrui ne fait pas connaitre au tiers l’ordre qu’il lui a été donné et se présente comme le véritable créateur du titre qu’il signe de son nom.
Schéma 5
a) Rapports entre le tireur pour compte et les porteurs successifs
On a plusieurs règles a appliquer :
Pour les porteurs successifs, le tireur pour compte est le véritable tireur de la lettre de change, donc il est engagé cambiairement comme un tireur normal. Ils sont les mêmes actions.
Mais ils n’ont pas d’action contre le donneur d’ordre.

Imaginons qu’un jour le donneur d’ordre reçoit la lettre de change comme porteur. Il dispose d’autant d’action cambiaires qu’il y a de signataire.
Supposons qu’il se présente chez le tireur et lui demande de le payer. Est-ce que le tireur pour compte peut opposer au porteur l’exception de tirage pour compte ?
L’exception de tirage pour compte devient une exception personnelle. Donc cette exception est opposable.

b) Les rapports entre le donneur d’ordre et le tireur pour compte.
Il n’existe pas d’action cambiaire. il y a l’action civile sur le fondement du mandat

Dans les rapports du tiré pour comte et du donneur d’ordre, il y a une action sur la base du mandat.
c) Rapports entre tiré pour compte et donneur d’ordre
L’action se fera sur la base du mandat et non sur celle de l’action cambiaire.
d) d. Rapports entre tireur pour compte et tiré pour compte
Dans le tirage pour compte, il n’existe aucune relation entre le tiré et le tireur pour compte, ni cambiaire ni extra cambiaire
Schéma 6
§ 2 :Les conditions tenant à la cause.

La cause est double :
- le tireur sera redevable d’une certaine somme au bénéficiaire de la lettre de change.
- Le tireur sera créancier à l’égard du tiré. (C’est parce qu’il est ou sera redevable à l’égard du tiers).

En droit français, les rapports fondamentaux subsistent à la création de la lettre de change.
 Il y a des actions cambiaires et extra cambiaires

Mais que ce passe-t-il quand la cause de création de la lettre de change est illicite ? on parle d’effet de complaisance.

A) Définition de l’effet de complaisance.
Dans un sens large, c’est tous les effets qui ne sont pas destinés à régler le prix d’une vente ou d’une prestation de service et sur lesquels le signataire appose sa signature pour procurer du crédit à une autre personne ou pour faciliter la circulation du titre.
Les partisans de cette distinction font la différence entre les bons et les mauvais effets de complaisance.


Le prof préfère une conception étroite : ce sont les effets qui sont destinés à tromper les tiers sur les relations existantes entre les signataires et qui dans l’esprit des partis ne doivent pas contraindre le complaisant à décaisser effectivement les sommes mentionnées sur le titre.

On a donc un détournement des fonctions de la lettre de change. On a un ensemble de manœuvres destinées à induire les tiers en erreur. Le bénéficiaire de l’effet se procure un crédit fictif.
Celui qui accepte de procurer un crédit fictif est le complaisant.
Celui qui tire avantage du produit fictif est le complu.
Le moyen le plus simple d’en faire un est de tirer une lettre de change sur un complice qui ne lui doit rien mais qui accepte la lettre de change.
Une fois que la lettre de change est crée le commerçant va nommer la banque comme bénéficiaire et va escompter la lettre de change auprès de la banque (il retire sa valeur).
Ici le complaisant est le tiré, le complu est le tireur.

On peut inverser le système : au lui de tirer une lettre de change sur un complice, on tire une lettre de change sur nous, le complice va escompter et nous donne la valeur.
Mais les banques sont vigilantes.
Méthode : on demande à A de tirer une lettre de change sur B et A nous désigne comme bénéficiaire. Puis on l’endosse à la banque qui voit qu’il y a 3 débiteurs possibles.
Ce sont des effets de complaisance car A et B veulent aider C à retirer une somme sans qu’il existe de prestation.
Les chevauchements :
Si A n’est pas revenu a meilleur formule, il fait une autre lettre de change pour payer la lettre précédente. La lettre N sert à payer la lettre N-1. Ce sont des traites cavalières.
Si 2 individus voir plus créent l’un sur l’autre des effets de commerce : traites croisées.

B) Les effets
1. Dans les rapports conclus complaisant.
L’effet de commerce est nul. Pas d’action cambiaire concevable. Masi la jurisprudence admet de puis 1978 que le complaisant qui a payé dispose d’une action en répétition de l’indus contre le conclu.

Avant 1978 : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Après 1978 : il se prévaut simplement d’un enrichissement du conclu et d’un appauvrissement du complaisant.

2. A l’égard des tiers de bonne foi.
On applique la théorie de l’apparence. Le titre est valable. Le tiers dispose des actions cambiaires classiques, et notamment d’une action cambiaire contre le tireur.

Ici un porteur de bonne foi est un porteur qui ignore au jour de l’endossement à son profit que l’effet est un effet de complaisance.



Section 2 : Les conditions de forme.
§ 1 :Les mentions obligatoires.
Art 511-1 c.com : le titre doit comporter des mentions obligatoires sous peine de ne pas être une lettre de change.

De la nécessité de certaines mentions obligatoires, on a déduit que la lettre de change devait être un écrit. Il peut être notarié-plus rare), un acte authentique (plus rare), mais en général c’est un acte sous seing privé qui le plus souvent est rédigé à partir d’un imprimé et plus rarement sur papier libre.

A) Détermination des mentions obligatoires.
1. La dénomination « lettre de change ».
Elle doit être exprimée dans la langue utilisé pour la circulation du titre. C'est-à-dire la langue employée pour la formulation de l’ordre de payer.

La dénomination doit figurer dans l’intitulé de la traite mais également dans le texte du titre
Plus on emploiera ce terme, plus on attire l’attention des signataires sur le document qu’ils signent et en plus ça complique la tache des faussaires.
2. Le mandat de payer une somme déterminée.
En fait c’est pas un mandat. C’est un ordre de payer qui peut être exprimé dans des termes quelconques pourvu que ça soit clair.
Le plus souvent « veuillez payer » ou « payer ».
Cet ordre doit être pur et simple. Il ne doit pas être assorti d’une condition.
En fait ce qui est interdit c’est d’affecter le principe du paiement d’une condition : « payer s’il neige le jour de l’échéance ». Mais on peut mettre une condition sur les modalités de paiement : on peut subordonner une lettre de change à la remise de certains documents.
 ce sont des traites documentaires.
Le porteur de la traite n’obtiendra paiement de sa traite que s’il remet au débiteur cambiaire les documents qui sont mentionné sur la lettre de change.
L’exemple le plus classique : le connaissenent : c’est un document utilisé dans le cadre des transports maritime et qui est signé par le capitaine du navire et qui atteste qu’il a embarqué sur son bateau les marchandises constituant la provision de la traite.
Ça donne à celui qui le détient soit un droit de propriété sur les marchandises, soit un droit de gage.
L’ordre porte exclusivement sur le paiement d’une somme d’argent. On ne peut pas payer une lettre de change autre chose que de l’argent.

En principe le montant doit être déterminé de manière définitive. Donc normalement, il n’est pas possible de prévoir que se montant portera intérêt pendant la circulation du titre.
Une seule exception : lorsque la lettre de change est payable à un certain délai de vu, et lorsqu’elle est payable à vu.
 dans ce cas il n’est pas possible de connaitre précisément l’échéance, donc on ne peut pas calculer préventivement le montant des intérêts qu’elle peut procurer.
Dans ces 2 cas, on peut prévoir une clause de stipulation d’intérêt, mais elle ne sera valable que si elle figure sur le titre, si le taux figure sur le titre, et si la date de départ des intérêts figurent sur le titre (rare).
Le montant peut être stipulé dans une monnaie étrangère : soit une monnaie de compte, soit une monnaie de paiement.
Ex : si on nomme comme monnaie de paiement le dollar, le porteur est payé en dollar.
Si on nomme comme monnaie de compte el dollar, le porteur est payé en sa monnaie par équivalence. Mais il peut y avoir des fluctuations.

3. Le nom du tiré.
La désignation du nom du tiré est indispensable. En effet c’est à lui que le porteur doit en 1er présenter la lettre au paiement. Avant de pouvoir exercer des recours, on doit aller voir le tiré pour qu’il paye. Donc il faut son nom.

Curieusement, le code ne prévoit pas la nécessité d’inscrire l’adresse du tiré.
Attention : la signature du tiré n’est pas suffisante.
Le tiré doit exister. Si on le fait c’est un tirage en l’air. C’est une escroquerie (passible de 3 ans d’emprisonnement).
Le tiré peut être le tireur. On peut tirer une lettre de change sur soit même. Mais alors où est la provision !!
On a instauré ce système pour permettre aux banques qui ont plusieurs succursales de tirer une lettre de change sur une autre.
Le tireur peut désigner un tiré subsidiaire qu’on appelle tantôt le recommandataire, tantôt le « de besoin ». Son rôle est d’intervenir en lieu et place du tiré soit quand le tiré ne veut pas accepter, soit quand il ne vaut pas payer.
4. La date de l’échéance.
2 remarques :
- lorsque la date de l’échéance n’est pas mentionnée sur la lettre de change, la lettre de change est payable à vue.
- Quand elle est indiquée, elle doit obligatoirement indiquée selon un des 4 procédés que l’on va décrire.

1. l’indication d’un jour fixe.

2. préciser que la lettre de change est payable à vue.
Elle est donc payable dès qu’elle est présentée à la vue du tiré.
Mais quand peut on la présenter à la vue du tiré ? en principe, dans un délai maximale d’un an à compter de la date de création du titre.

Mais le problème est que le tireur peut soit abréger soit allonger ce délai d’un an.
Les endosseurs peuvent le modifier, mais ils ne peuvent que le raccourcir.

Le tireur peut préciser que la lettre de change ne pourra pas être présentée au paiement avant une certaine date. Dans ce cas, le délai de présentation va courir non pas de la date de création des faits, mais à compter de la date ou la présentation au paiement est autorisé.
Schéma 7
3. indiquer que la lettre de change est payable à un certain délai de vue.
C’est celle dont le porteur ne peut exiger le paiement qu’à l’expiration d’un délai qui cour à compté de la présentation à la vue du tiré.
Si on crée une lettre de change à un certain délai de vue de 3 mois, c’est un délai à partir ……………………… ………………………………………………….

 le délai cour à partir de la présentation
En principe doit être présenté au tiré dans un délai d’un an.
Schéma 8
Mais comme dans la lettre de change payable à vue, le tireur de la lettre de change payable à vue a la possibililté de rallonger ou raccourcir le délai.
Ex : doit aller le voir avant un délai de 18 mois.

De la même façon, les endosseurs peuvent raccourcir le délai de présentation.
Ex : doit aller le voir avant un délai de 6 mois.
*Créer la lettre de change à un certain délai de date.
Ex : une lettre de change payable à 30 jours.
Au lieu de préciser une date fixe, on précise le nombre de jour.
La différence entre le délai de date et le délai de vue est que le délai de date se calcul à partir de la date de création du titre alors que le délai de vue se comxxx à partir de la date de présentation.

5. Le lieu du paiement.
Elle doit être proposée en paiement en 1er au domicile civil ou commercial du tiré. Ce domicile doit être mentionné sur l’effet.
On peut insérer une clause de domiciliation : on prévoit que le paiement a lieu ailleurs qu’au lieu de domicile du tiré. En général, c’est la banque du tiré
Le tiers chez qui a lieu le paiement est le domiciliataire (différent du recommandataire).
6. Le nom du bénéficiaire ou celui à l’ordre du quel le paiement doit être fait.
Au moment de la création de la lettre de change, on doit prévoir le nom du bénéficiaire.
Ça veut dire qu’on ne peut pas créer de lettre de change en blanc au porteur.
Mais on peut contourner cette règle quand on sait qu’il est possible de faire des endossements en blanc ou au porteur. Il est aussi possible au tireur de se désigner comme bénéficiaire.
 en crée une lettre de change en blanc ou au porteur.
Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires, soit cumulatifs soit alternatif.
Cumulatif ;: ils doivent tous se présenter au paiement ensemble. Sinon le tiré n’a pas à payer.
Alternatif : il suffit que l’un ou l’autre sollicite le paiement.
Les lettres de change sont en principe toujours endossables. Il n’est pas nécessaire d’intro

X
X
Les lettres de change sont toujours à ordre, mais on peut interdire l’endossement. Cela s’appelle une clause non à ordre. C’est licite.

7. La date et le lieu de création.
a) La date.
Cette date peut être inscrite à un endroit quelconque du titre et en lettre ou en chiffre comme on veut.
L’opposabilité de la date au tiers n’est pas subordonnée à l’enregistrement du titre ou à son inscription dans un acte authentique. Elle est présumée exacte. Mais c’est une présomption simple.
 le porteur qui a intérêt de démonter que l’acte est faux peut le démontrer par tous moyens (sauf cas particulier).
b) Le lieu.
A quoi ça sert ?
- Cela permet de vérifier le pouvoir et la capacité du tireur (créateur du titre).
- Ça permet de fixer l’échéance du titre, notamment quand la lettre est payable à un certain délai de date.
-
Le seul intérêt est de délimiter la loi applicable : lieu de création.
Si on crée une lettre de change crée à Metz payable à Berlin, elle est régie par la loi française.
8. La signature du tireur.
Elle est indispensable pour que le tireur soit engagé cambiairement. Elle permet d’authentifier la lettre de change et de faciliter sa circulation en donnant confiance au porteur.

Par contre, il n’est pas obligatoire de mentionner le nom et l’adresse du tireur.

Depuis la loi du 16 juin 1966, la signature peut être soit manuscrite soit apposée par un procédé quelconque (cacher, tampon, signature informatique).

S’il n’y a pas de signature du tireur, ça vaut éventuellement comme une reconnaissance de dette (d’après les manuels).
B) Sanctions des irrégularités de forme.
Il y a 2 types d’irrégularité :
• l’omission d’une mention obligatoire.
Ça affecte la forme du titre et ça obéit à des règles spécifiques du droit cambiaire.

• l’inexactitude d’une mention obligatoire.
= La supposition.
Elle se traite à partir du droit commun.
1. L’omission d’une mention obligatoire.
En principe, la sanction est la nullité de la lettre de change. A partir du moment où c’est un vice apparent, la nullité est opposable à tout porteur de bonne foi.
Cette nullité peut être soulevée d’office par le tribunal.
Si la lettre de change est nulle, pour certains auteurs, elle peut dégénérer en billet à ordre, pour d’autres, elle vaut comme un engagement civil ou commercial, et pour les 3èmes elle vaut comme un simple commencement de preuve par écrit.
Mais tout dépend de la mention qui manque.
Dans certains cas, la loi prévoit qu’on peut pallier l’absence d’une mention obligatoire soit par le bien du formalisme équivalent, soit par la régularisation.
a) Le formalisme équivalent.
Art 511-1 c.com prévoit 3 cas :
- quand il n’y a pas d’indication de l’échéance.
La lettre de change est payable à vue.

Attention : ce formalisme d’équivalent fonctionne que s’il n’y a aucune mention de l’échéance.
Ex : payable à la 1ère neige : la lettre est nulle, mention illégale, mais on ne peut pas faire un formalisme par équivalent. Il ne faut aucune mention !
- Pas d’indication du lieu du paiement.
Une condition : pas d’indication du lieu du paiement, mais s’il y a mention ou adresse d’un lieu à coté du nom du tiré, la loi présume que cette adresse est le domicile du tiré, et elle présume que la lettre de change est payable au domicile du tiré.
Mais s’il n’y a rien, même si on connait l’adresse du domicile du tiré on ne peut pas sauver la lettre de change.
- pas d’indication du lieu de création.
Si une adresse ou un domicile est mentionnée à coté du lieu du tireur, on va présumer que c’est l’adresse du tireur et on présume que le tireur à crée la lettre de change à son domicile.
Mais s’il n’y a rien, même si on connait l’adresse du domicile du tiré on ne peut pas sauver la lettre de change.
Dans certains manuels, et si on remonte un peu en arrière, on constate que pour certain auteurs on peut ajouter d’autres cas de formalisme par équivalent. Ces auteurs sont minoritaires et la jurisprudence date de 50 ans !. Actuellement la majorité des auteurs et le totalité de la jurisprudence s’en tient aux 3 formalismes prévus par le code.
b) La régularisation.
Pas de dispositions légales autorisant ce principe. C’est pourquoi des auteurs considèrent qu’on ne peut pas régulariser.
L’un des motifs et que la régularité d’un acte s’apprécie au jour de la création de l’acte.
De plus les mentions de la lettre de changes vont changer pour certains signataires.

Une autre partie de la doctrine : la régularisation est possible jusqu’au jour de l’échéance.
La jurisprudence : c’est au jour de l’échéance qu’on vérifie la régularité de la lettre de change. Donc la lettre de change est réalisable jusqu’au jour de l’échéance.

Mais qu’est ce qu’on peut changer ?
Une 1ère sous catégorie de la doctrine : que des mentions secondaires : donc à contrario on ne peut pas régulariser le montant de la lettre de change, l’échéance, la dénomination « lettre de change ». (Le chargé de TD est plus pour ?).
Une 2ème sous catégorie d’auteurs : tout est régularisable, pour peu que tous les signataires antérieurs à la régularisation aient donné leurs accords (Le prof est plus pour cette solution).
2. La supposition.
Il ya supposition quand toutes les mentions requises figurent sur le titre mais que certaines d’entre elles ne correspondent pas à la réalité.
Tout dépend si cette supposition résulte d’inadvertance ou d’une volonté de tromper les tiers.
Inadvertance : elle n’a pas de conséquence sur la validité du titre.
Volonté de tromper : nullité du titre. Mais cette nullité n’est pas opposable aux tiers de bonne foi, notamment au porteur de la lettre de change, sauf si elle a pour objet de dissimuler l’incapacité du signataire.

Ex : on a 17 ans et 11 mois, on n’a pas la capacité commerciale, donc on ne peut pas créer une lettre de change. On en fait une et on la date un mois plus tard : volonté délibérée de faire croire là la capacité. Cette supposition entraine la nullité de la lettre de chambre. Mais comme le but est de dissimuler une incapacité, elle est opposable à tous porteurs.

§ 2 :Formalités et mentions facultatives.
L’art 511-72 du c.com autorise la création de plusieurs originaux d’une lettre de change. L’intérêt est de faciliter la négociation et la circulation du titre. Pendant qu’un titre circule, l’autre sera présenté à l’acceptation du tiré. C’est une pure hypothèse d’école.
Le porteur peut toujours établir des copies de la lettre de change (511-75)
Il est possible de faire mention sur la lettre de change soit de la provision, soit de la valeur fournie, soit des 2.
Intérêts : permettre au porteur de vérifier le sérieux de la création de la traite.
Inconvénient : si la provision ou la valeur fournie constitue une cause illicite. Donc si la cause est illicite et apparait c’est opposable ! Donc on va pas être payé.
On peut introduire dans la lettre de change une clause non à ordre : interdire les endossements ultérieurs de la lettre de change.
Mais si malgré la clause il y a des endossements ultérieurs, la clause ne rend pas nul les endossements ultérieurs, mais les rend inopposable à l’auteur de la clause.
Schéma 9
P5 n’a pas d’action cambiaires contre P2.
P4 : idem.
P3 : a une action contre P2. en effet P2 a bien endossé la lettre de change à P3. P3 a signé, donc il a une action cambiaire.
Soit Pn met une clause de non à ordre, Pn+1 à une action cambiaire contre Pn, mais Pn+2,…,Pn+x n’en ont pas.
La clause suivant avis.
C’est la clause qui interdit le tiré de payer ou d’accepter avant d’avoir reçu l’autorisation du tireur.
Si le tiré accepte malgré la clause, son acceptation est quand même valable.
Si le tiré paye sans solliciter l’avis ou l’autorisation du tireur, le paiement effectué par le tiré est inopposable au tireur. Le tiré n’a pas de recours contre le tireur.
La clause non acceptable ou non acceptable avant une certaine date.
Elle interdit au tiré d’accepter.
Elle interdit au tiré d’accepter avant une certaine date.
Ces clauses sont introduites par le tireur.
Les clauses de recommandation.
Introduit un recommandataire ou un…………
La clause de domiciliation.
Elle institue un domiciliataire.
La clause sans frais= clause sans protêt.
Elle permet au porteur de la lettre de change au jour de l’échéance d’exercer des recours contre les différents signataires sans avoir à faire dresser protêt.
Quand cette clause est introduite par le tireur elle peut être opposée par le porteur à tous les signataires de la lettre de change. Donc le porteur peut exercer des recours cambiaires contre n’importe quel signataire sans avoir à …………..
Quand la clause est introduite par un endosseur, elle n’a d’effet qu’envers cet endosseur. Donc le porteur pourra exercer des recours cambiaires seulement contre cet endosseur sans faire dresser protêt. S’il exerce des recours cambiaire contre les autres, il devra faire dresser protêt.
L’aval.
Cf ultérieurement.
Chapitre 3 :La transmission de la lettre de change.
Normalement par un endossement. Celui qui pratique l’endossement est l’endosseur. Celui qui bénéficie de l’endossement est l’endossataire.
On n’envisagera que 3 types :
• l’endossement translatif :
Celui qui transmet à l’endossataire tous les droits qui sont attachés au titre.
• L’endossement de procuration.
Le porteur de la lettre de change confie à un tiers le soin de recouvrer le montant de cette lettre de change en ces lieux et place.
• L’endossement pignoratif.
L’endosseur donne son titre en gage à son créancier.
Section 1 : L’endossement translatif.
C’est un mode de transmission des droits attaché au titre sans qu’il soit nécessaire de respecter les formalités de la cession de créance.
§ 1 :Les conditions.
A) Les conditions de fond.
1. Relatives à l’endosseur.
Il va signer la lettre de change et va donc s’engager cambiairement. On va donc retrouver dans ces conditions de fond toutes les conditions de fond du tireur (fond, consentement, capacité).
Il faut que la cause de l’endossement soit licite. Si cette cause est illicite et quelle n’est pas mentionnée sur le titre, elle est inopposable au porteur de bonne foi (qui l’ignorait au moment ou il l’a acquit), mais elle est opposable par l’endosseur envers l’endossataire, car c’est une exception issu de leurs rapports personnels.
Si le caractère illicite apparait sur le titre, on ne protège pas le porteur. Il sera opposable à tous porteurs.
Attention : la traite n’est pas nulle.

L’endossement partiel est nul.
L’endossement conditionnel n’est pas nul mais interdit. Donc s’il y a une condition, la condition est réxxxée non écrite.

L’époque de l’endossement
L’endossement translatif peut intervenir entre le jour de la création du titre et le jour non pas d’échéance mais le jour ou soit il est fait dresser protêt faute de paiement, ou soit le délai pour faire dresser protêt faute de paiement est expiré.
Problème : savoir quand l’endossement translatif est intervenu.
Supposons un endossement non daté. La solution consiste à regarder s’il y a eu ou non établissement d’un protêt faute de paiement.
Si oui : il suffira de lire les mentions du protêt. En effet, le protêt reprend toutes les mentions faites sur le titre.
A contrario : si l’endossement ne figure pas après le protêt, il n’est pas valable.

S’il n’y a pas eu de protêt, l’art 511-14 c.com présume que l’endossement sans date est intervenu avant l’expiration du délai pour faire dresser le protêt. Mais c’est une présomption simple, donc renversable.
2. Relatif à l’endossataire.
C’est celui a sui on transmet l’endossement. Encore faut-il qu’il l’accepte. En droit cambiaire on se suffit d’une adoption tacite : le fit qu’il la recueille suffit.
Il peut être personne physique ou morale (pas de problème).

Concernant la personne physique :
Elle n’a pas besoin d’avoir la qualité commerciale. Il ne signe pas le titre, il va avoir des droits. Quand il recueil le titre, il ne souscrit pas. Mais si par la suite il veut la transmettre, il n’a pas besoin d’avoir la qualité commerciale.
 donc on peut être un endossataire mineur.

Il peut y avoir plusieurs endossataires alternatifs ou cumulatifs.

Le bénéficiaire d’un endossement peut-il être un précédent signataire ? Oui. Il peut l’endosser à qui il veut. (Porteur précédent, bénéficiaire, tireur, voir même le tiré (art 511-Cool.
Mais le porteur n’a alors de recours cambiaire que contre ceux qui sont à gauche (sinon ça va revenir à lui).

Si c’est le tiré qui endosse : selon une 1ère école, la lettre de change disparait par confusion du porteur et du tiré. La créance du porteur n’existe plus. On ne peut plus l’endosser.
Pour d’autres, la confusion n’interdit pas l’endossement ultérieur de la lettre de change. Elle ne disparait pas. Mais si au jour de l’échéance le porteur et le tiré sont la même personne, il y a confusion (prof est pour cette solution).

L’endosseur peut interdire l’endossement à l’endossataire. C’est la clause non à ordre.
B) Les conditions de forme.
L’art 511-8 exige que l’endossement soit inscrit sur le titre et signé par l’endosseur. Cette signature peut être manuscrite ou à la griffe.

La mention utilisée le m$plus souvent : « transmit à l’ordre de X » mais l’endosseur peut choisir entre un endossement nominatif ou en blanc ou au porteur.
Nominatif : est mentionné le nom de l’endossataire.

L’endossement en blanc : ya un blanc à la place du nom de l’endossataire ou encore celui qui se fait par le biais d’une simple signature sans aucune mention (juste une signature de l’endosseur).

Quand l’endossement en blanc se fait par le biais d’une formule, il peut être n’importe ou (recto ou verso). Mais s’il prend la forme d’une simple signature, elle doit être au verso de la lettre de change.
En effet la signature apposée au recto de la lettre de change est soit une signature d’acceptation quand elle émane du tiré, soit c’est une signature d’aval lorsqu’elle émane d’un autre intervenant.

Les réactions possibles de celui qui reçoit une lettre de change endossée en blanc :
4 réactions :
• remplir le blanc de notre nom :
on transforme l’endossement en blanc en endossement nominatif.

• Remplir le blanc du nom d’un autre personne que nous et ensuite on lui remet.
Comme on apparait pas en nom, on n’apparait pas, on ne la signe pas pour la faire circuler, donc on est pas engagé cambiairement.

• Remettre la lettre de change de la main à la main à un tiers sans remplir le blanc.
On est toujours pas engagé cambiairement.
La différence est pour l’endossataire : là il va pouvoir à son tour la transmettre sans l’endosser.

• L’endosser soit en blanc soit nominativement, soit même au porteur.
Inconvénient : on a signé, on est engagé cambiairement.
Avantage : ça donne un nouveau débiteur à l’endossataire.


L’endossement au porteur : (511-8 al 6)
L’article l’assimile à un endossement en blanc. Ça a les mêmes effets. C’est grâce à l’existence de l’endossement au porteur qu’on peut…………….

Le tireur n’a pas le droit de crée une lettre de change en blanc. Il doit désigner le bénéficiaire. Il peut se désigner bénéficiaire et après l’endosser au porteur.

§ 2 :Les effets de l’endossement translatif.
• la transmission des droits.
• L’obligation de garantie.
• L’inopposabilité des exceptions.
A) La transmission des droits.
Art 511-9 : l’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. L’endossement translatif n’a pas les mêmes effets qu’une cession de créance classique. Dans la cession de créance classique, le cessionnaire recueille les droits du cédant. Il ne peut pas avoir plus de droit que le cédant. Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant.


Dans l’endossement translatif, l’endossataire n’est pas l’ayant droit du cédant. Il ne recueille pas les droits de l’endosseur. Il recueille les droits qui sont attachés au titre. Donc il est possible que l’endossataire ait plus de droit que l’endosseur. En effet, l’endossement entraine la purge des exceptions. Le cédé ne pourra pas opposer au cessionnaire les exceptions qu’il opposait au cédant. L’endossataire ne recueille pas les droits de l’endosseur (sinon il pourrait opposer les exceptions !).
Le plus souvent, l’endossataire à plus de droit que l’endosseur.

Par ailleurs, non seulement l’endossataire acquière toute les actions cambiaires mais en plus un droit sur la créance de provision qui existera au jour de l’échéance. C’est l’action en provision (c’est une action extra cambiaire).

Enfin, l’endossataire acquière les accessoires, les garanties de paiement qui sont attachées à la provision mais à la condition que ces garanties soient mentionnées sur le titre.
B) Garantie des endosseurs.
On va comparer avec la cession de créance.
Dans la cession de créance, le cédant garantie l’existence de la créance cédée, mais ne garantie pas le paiement. Donc ya pas d’action en cas de non paiement.

Ici, l’existence et le paiement de la créance sont garantis. Si l’endossataire ne parvient pas à se faire payer par le tiré, l’endossataire peut exercer une action contre l’endosseur (+ signataire antérieur).

Peut-on s’exonérer de ces garanties ?
Le tireur peut s’exonérer de la garantie d’acceptation du tiré (correspond à ……………………) mais il ne peut pas s’exonérer de la garantie du paiement de cette créance (art 511-6).

L’endosseur peut s’exonérer des 2 (art 511-10).
C) L’inopposabilité des exceptions.
L’endossement translatif emporte purge des exceptions. Le débiteur cédé ne peut opposer à l’endossataire les exceptions qu’il pouvait opposer à l’endosseur.
Principe : ne peut être opposé au créancier cambiaire que les exceptions issues des rapports personnels du créancier cambiaire avec le débiteur actionné.
1. Condition d’application.
a) Le porteur doit être un porteur légitime.
C’est celui qui peut se prévaloir d’une chaine ininterrompue d’endossement translatif régulier.
Ce n’est pas forcément celui qui détient matériellement le titre.

Ex : si a son tour le porteur légitime a fait un mandat, il n’a plus le titre mais reste le porteur légitime.
b) Le porteur doit être de bonne foi.
Elle est présumée en droit cambiaire.
La bonne foi s’apprécie au jour de l’endossement consentie à l’endossataire.

Donc au moment ou il reçoit le titre il faut voir s’il est de mauvaise foi. Peut importe après.

Critère d’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi ?
Pour une 1ère école, l’endossataire est de mauvaise foi à partir du moment où il connait l’exception au jour de l’endossement qui lui est consenti.
Ex : le tireur a livré 10 tonnes de petit pois au tiré et a crée un lettre de change circule et arrive dans les mains de P1. le jour ou P1 endosse pour P2, et P2 sait que les petits pois étaient avariés, pour l’école, le tiré pourra l’opposer au tireur mais aussi à P2 car il est de mauvaise foi.

Pour une 2ème école, l’endossataire est de mauvaise foi quand il existe entre lui et l’endosseur une collusion frauduleuse (si l’endossement n’a été effectué que pour léser le débiteur cambiaire).

13/10/06
Théorie intermédiaire :
Cf. cour de laure


 3ème école : critère = connaissance de l’exception + action sciemment au détriment du débiteur

Pour qu’un porteur soit de mauvaise foi il faut non seulement qu’il ait connaissance de l’exception au jour de l’endossement qui lui est consenti, mais il faut de plus qu’il ait agit sciemment au détriment du débiteur.


On a proposé cette solution médiane, car on s’est dit qu’il se peut parfaitement que l’endosseur connaisse l’existence de l’exception au jour où elle ait consentie, mais qu’il estime que cette exception aura disparu au jour de l’échéance.

Ex : livraison de marchandises avariées, …3MIN au jour de l’endossement P1 sait qu’une partie de ces marchandises est avariée, et il sait donc qu’il existe une exception qui par le biais de l’inopposabilité des exceptions ne pourra pas lui être opposé. Mais il peut tout en connaissant cette exception légitimement penser que cette exception aura disparu au jour de l’endossement et donc que cette exception ne lèse pas le tiré. Il faut donc savoir que cette exception va perdurer et qu’elle va être préjudiciable au tiré. Le fait de savoir qu’il y a un problème pendant l’endossement de la LC ne suffit pas.

C’est non seulement la connaissance de l’exception au jour de l’endossement mais aussi le fait de savoir que cette exception va perdurer jusqu’au jour de l’échéance, càd la conscience de causer un préjudice au tiré qui ne pourra pas s’en prévaloir.


Cette solution a été énoncée dans l’arrêt Worms du 26 juin 1956
« Le porteur est de mauvaise foi lorsqu’il a eu conscience en consentant à l’endossement du titre à son profit de causer un dommage au débiteur cambiaire par l’impossibilité où il le mettait de se prévaloir vis à vis du tireur ou d’un précédent endosseur d’un moyen de défense issu de ses rapports avec ce dernier. »



Pour qu’on porteur soit de mauvaise foi il faut qu’il connaisse l’exception au jour où l’endossement lui a été consenti, et qu’il sache que l’exception se maintiendra jusqu’au jour de l’échéance.

A partir du moment où le porteur ignore l’exception au jour où l’endossement lui est consenti, peu importe qu’il el sache par la suite, il ne peut pas être de mauvaise foi. Si la connaissance existe, cette condition est nécessaire mais non suffisante.



 Le mode de preuve

La preuve de la conscience et de la connaissance se prouve par tous moyens.
Ex : indices, témoignages…


 La jurisprudence actuelle

La jurisp actuelle semble faire une différence entre les porteurs banquiers et les porteurs non banquiers. Elle est + sévère avec les porteurs banquiers, elle considère qu’ils ont des informations que les porteurs habituels n’ont pas et qu’ils savent mieux quand ces exceptions vont se maintenir ou non. C’est donc plus facile de prouver la mauvaise foi d’un banquier que d’un porteur ordinaire, mais cela reste tout de même assez difficile.
2. Le domaine
a) les exceptions échappant au principe.
les vices apparents.

Le principe de l’inopposabilité des exceptions a été créé pour protéger le porteur contre ce qu’il ignore, a contrario il n’est pas nécessaire de protéger le porteur contre ce qu’il doit savoir. Le principe de l’inopposabilité des exceptions ne concerne donc pas les vices apparents sur le titre.
Ex : l’omission d’une mention obligatoire.

Malgré le principe de l’inopposabilité des exceptions …pourra toujours opposer au porteur 15MIN
Ex :
l’exception d’incapacité

L’exception d’incapacité est opposable car on a privilégié la défense de l’incapable sur la défense du porteur. On a décidé que l’incapable mérite plus d’être protégé qu’un porteur capable.
l’absence de consentement

Attention, il ne s’agit que de l’absence de consentement et non le vice du consentement.
Ex :
 le vice de consentement
On signe une LC car on est contraint par la violence, mais on ne pourra pas se prévaloir de ce vice de consentement à un porteur de bonne foi. Par contre cette exception de vice du consentement pourra être opposée à l’auteur du vice.

 le défaut de consentement
Par contre, si on a imité la signature, ce n’est pas un vice de consentement, il y a défaut de consentement, on pourra donc toujours opposer au porteur de bonne foi cette absence de consentement.


Explications :
Si la signature a été imitée, on n’est pas signataire du titre, on n’est donc pas débiteur cambiaire et la réglementation cambiaire ne nous concerne pas et donc le principe de l’inopposabilité des exceptions ne nous concerne pas  On ne peut pas imposer une règle à une personne qui n’est pas entrée dans le champ cambiaire.
b) les limites du principe de l’inopposabilité des exceptions

Le principe de l’inopposabilité des exceptions ne concerne pas les rapports personnels du débiteur et du créancier cambiaire. Le débiteur cambiaire pourra toujours opposer au créancier cambiaire des exceptions issues de leurs rapports personnels.

En effet, ce sont des exceptions que le créancier cambiaire connaît puisqu’elles proviennent de ces propres rapports avec son débiteur, et bien svt il est la source de ces exceptions.

Ex : le tiré accepteur peut toujours opposer au tireur qui l’assignerait en paiement des exceptions issues de l’absence partielle de provision. Par contre cette exception ne pourrait pas être opposée à P1.


CCL : 26 MIN





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